Reportage de La Facture sur La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ - Complément d'information

À la suite du reportage diffusé le 4 octobre dernier sur les ondes de Radio-Canada à l'émission La Facture, La Garantie des maisons neuves (GMN) de l'APCHQ vous soumet, en complément d'information, l'ensemble des questions et des réponses qui ont été soulevées dans le cadre de l'entrevue préparatoire accordée au journaliste de l'émission. Cette mise au point a pour objectif de donner au public une information complète et juste.

Dossier « Les Constructions Tradition inc. »

1. Question de La Facture : La compagnie « Les Constructions Tradition inc. » (IGIF matricule : 1149086598) a fait faillite à l'été 2004 et a laissé derrière elle des dizaines de propriétaires avec des chantiers inachevés. Qu'en pensez-vous?
   
   Réponse de la Garantie : La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ a appuyé la proposition du syndicat qui n'a pas été acceptée par les créanciers. Nous sommes d'avis que la proposition était à l'avantage des bénéficiaires; toutefois, la décision de l'accepter ne nous appartenait pas.
   
   
2. Question de La Facture : Avez-vous l'intention d'intervenir dans ce dossier? Qui doit payer aujourd'hui?
   
   Réponse de la Garantie : Nous sommes en cours d'intervention depuis l'automne 2004. À ce titre, nous avons remboursé les acomptes et effectué des travaux de réparation conformément aux protections offertes par le Plan de garantie. À ce jour, les déboursés de la Garantie atteignent 75 000 $ en réparation, 454 000 $ en remboursement d'acomptes, sans compter les travaux en cours.
   
   
3. Question de La Facture : Plusieurs observateurs estiment qu'il s'agit d'une faillite suspecte. Avez-vous une opinion à ce sujet?
   
   Réponse de la Garantie : Nous avons entendu de telles rumeurs. Nous n'avons aucune piste tangible et aucun pouvoir d'intervention dans ce domaine.
   
   
4. Question de La Facture : L'APCHQ avait refusé d'accréditer « Les Constructions Tradition inc. » auprès de La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ. C'est une décision arbitrale qui est venue renverser la vapeur et qui a permis à cette entreprise d'adhérer à la Garantie. Était-ce une bonne décision?
   
   Réponse de la Garantie : Les motifs que nous avons invoqués pour refuser l'accréditation n'ont pas été acceptés par l'arbitre parce que les faits reprochés s'étaient produits hors du champ d'application du Plan de garantie. Les faits récents indiquent que l'entreprise était dirigée par des personnes qui ne méritaient pas la confiance du public, comme l'avait au départ indiqué l'APCHQ à l'arbitre.
   
   
5. Question de La Facture : Quelle palme « Maître constructeur » avait reçu cette compagnie?
   
   Réponse de la Garantie : « Les Constructions Tradition inc. » avait obtenu la palme Bronze, s'étant conformé aux critères applicables pour déterminer ce niveau de qualification Maître constructeur : avoir construit au moins deux unités résidentielles par année tout en affichant un taux de plaintes (conciliations) justifiées inférieur à 3 %.
   
   
6. Question de La Facture : Qui dans cette compagnie avait demandé la licence auprès de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)?
   
   Réponse de la Garantie : Nous n'avons pas le document de demande en notre possession : la RBQ est la mieux placée pour répondre à cette question de La Facture.
   
   
7. Question de La Facture : Est-ce que les actionnaires dirigeants de « Les Constructions Tradition inc. » oeuvrent toujours dans le domaine de la construction?
   
   Réponse de la Garantie : Pas à notre connaissance.

Dossier « Nova Construction »

1. Question de La Facture : La compagnie « Nova Construction (Marcel Parent) » (IGIF matricule : 1147201835) a fait faillite en août 2002. Aux yeux du public, c'est comme si elle n'avait jamais fait faillite. Est-ce que « Nova Construction plus » aurait dû être accréditée auprès de La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ à la lecture de l'article 78 alinéa 6 du Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
   
   Réponse de la Garantie : Oui, car au moment de la demande, il n'y avait pas de faillite.
   
   
2. Question de La Facture : Au moment de sa faillite, la compagnie « Nova Construction (Marcel Parent) » a laissé des créanciers et des clients insatisfaits derrière elle, comme par exemple madame France Simard (2271 Parc Lotbinière, Sillery). Pouvez-vous nous expliquer son dossier du point de vue de l'APCHQ?
   
   
   1. Plinthes aux planchers et bas de porte : travaux effectués
      
      
   2. Hauteur du bâtiment : travaux effectués conformément au devis de l'ingénieur Pierre Gauvreau
      
      
   3. Plancher de bois dur : travaux à la suite des correctifs de l'escalier et resabler tous les planchers du rez-de-chaussée
      
      
   4. Assise des poutrelles : travaux effectués conformément au devis de l'ingénieur de Mme Simard
      
      
   5. Tête de murs de fondation : travaux effectués conformément au devis de l'ingénieur de Mme Simard
      
      
   6. Escalier : éliminer le poteau et inverser le support
   
   De plus, la GMN de l'APCHQ s'est engagée à produire une attestation de conformité des travaux émise par un ingénieur, a reconduit sa garantie, a acquitté les frais d'arbitrage et a offert 100 $ par jour pendant les travaux où Mme Simard ne pouvait dormir à sa résidence.
   
   Par la suite, en date du 19 février 2004, Mme Simard a dûment quittancé la GMN de l'APCHQ pour toutes les plaintes qu'elle avait formulées. Pour consulter ladite quittance, cliquez ici.

Question de La Facture d'ordre général

1. Question de La Facture : Croyez-vous que les regroupements d'entrepreneurs (ex. ACQ et APCHQ) sont les mieux placés pour administrer un plan de garantie? Y a-t-il conflit d'intérêt potentiel?
   
   Réponse de la Garantie : Le législateur s'est assuré de consulter plusieurs intervenants de l'industrie (y compris les consommateurs) pour créer le Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Il a édicté des règles en tenant compte des positions de chacun d'eux. La GMN de l'APCHQ est un intervenant de premier plan dans l'industrie de la construction résidentielle : elle joue un rôle tant auprès des bénéficiaires de la Garantie que des entrepreneurs.
   
   À titre d'administrateur privé du Plan de garantie, elle agit à titre de caution de certaines obligations de l'entrepreneur : il n'est donc pas dans son intérêt de conserver parmi ses membres un entrepreneur qui ne respecte pas ses obligations. Un entrepreneur « récalcitrant » cause non seulement du tort aux bénéficiaires, mais il entache la réputation de ses confrères accrédités à la GMN de l'APCHQ et occasionne des déboursés à cette dernière, ce qui pourrait nuire à la pérennité de la Garantie.
   
   Rappelons que le mécanisme de fonctionnement du Plan de garantie prévoit que lorsque le bénéficiaire ou l'entrepreneur est insatisfait de la décision rendue par la GMN l'APCHQ en cas de litige - il a la possibilité d'aller en arbitrage.

Campagne d'information

La Garantie encadre ses entrepreneurs de façon à ce qu'ils construisent selon les plus hauts standards de qualité, mais elle les seconde aussi dans leur mission d'informer les consommateurs au sujet du Plan de garantie obligatoire. Elle a par conséquent mis sur pied une vaste campagne d'information grand public visant à démystifier le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Cette campagne s'adresse donc aux consommateurs en processus d'achat. Étant donné l'importance du mécanisme de fonctionnement du plan, nous avons jugé nécessaire de réaliser des outils vulgarisant l'information, de façon à la rendre plus accessible pour tous, et ce, dans un souci de transparence, mais aussi d'efficacité.

Pour bien comprendre les protections et les exclusions du Plan de garantie obligatoire, nous vous invitons à consulter les brochures thématiques réalisées dans le cadre de cette campagne en cliquant ici. Vous y obtiendrez également plusieurs autres informations à propos des étapes essentielles du processus d'achat, soit la signature du contrat, l'inspection de réception et l'après-réception du bâtiment.

Pour plus d'information, communiquez avec le Service à la clientèle de La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ par téléphone au (514) 353-1120 ou au 1 877 427-2684, poste 180 ou par courriel à clientele@apchq.com

À propos de la GMN de l'APCHQ

La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ existe depuis 25 ans; le gouvernement s'en est largement inspiré pour établir son plan à adhésion obligatoire en 1999. Au cours des deux dernières décennies, plus de 10 000 entreprises y étant accréditées ont construit, au Québec, 365 000 unités résidentielles. Détenant 80 % du marché de l'habitation neuve, elle occupe une position de leader. Elle assure une qualité de construction, protège les investissements des consommateurs et offre un gage de professionnalisme qui fait sa marque.

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