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 Les chroniques |
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Chroniques Achat d'une propriété |
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MON ENTREPRENEUR ME DEMANDE UN ACOMPTE: COMBIEN DOIS-JE VERSER? Par Me Patrick Marcoux, avocat Il est normal de verser un acompte lors de la conclusion d’un contrat préliminaire ou d’un contrat d’entreprise avec un entrepreneur. Combien est-il raisonnable de verser, et dans quelle mesure cet acompte est-il protégé? D’entrée de jeu, soulignons que l’ampleur de l’acompte à verser est une question de négociation entre l’acheteur et l’entrepreneur. Par contre, l’acheteur sera plus «confortable» selon qu’il soit ou non propriétaire du terrain sur lequel la maison sera construite. Lorsque l’acheteur est déjà propriétaire du terrain, il conclura un contrat d’entreprise (l’entrepreneur ne fait que construire la maison); au contraire, lorsque le terrain appartient à l’entrepreneur, il s’agira d’un contrat préliminaire (l’entrepreneur construit la maison, puis la vend avec le terrain). Depuis 1999, la plupart des maisons neuves sont protégées en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Ce règlement prévoit un mécanisme de protection des acomptes, mais jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 39 000 $. Ainsi, la loi n’accorde à un acheteur aucune « garantie » au-delà de ce montant. J’ai signé un contrat préliminaire Règle générale, un acheteur qui conclut un contrat préliminaire devrait éviter de verser plus de 39 000 $ d’acompte, puisqu’il s’agit de la limite fixée par le plan de garantie. En cas de mésaventure, cet acheteur pourrait perdre toute somme excédentaire de cette couverture s’il n’est pas remboursé par l’entrepreneur. J’ai signé un contrat d’entreprise Il en va autrement de l’acheteur qui conclut un contrat d’entreprise. En effet, bien que la couverture du plan de garantie soit la même, cet acheteur est plus « confortable », car il est propriétaire du terrain et acquiert la propriété de la maison au fur et à mesure de sa construction. Compte tenu de la limite de protection des acomptes, cet acheteur doit normalement s’assurer que le total des acomptes versés ne dépasse pas de plus de 39 000 $ la valeur des travaux exécutés. Dans cette situation, il est donc fréquent et normal qu’un contrat d’entreprise stipule des paiements progressifs en fonction de l’avancement de la construction. Résumons L’acheteur doit se souvenir que la limite de protection des acomptes, en vertu du plan de garantie, est établie à 39 000 $. L’acheteur qui a conclu un contrat préliminaire (s’appliquant lorsque l’acheteur n’est pas propriétaire du terrain) est donc bien avisé d’éviter de verser plus que 39 000 $ d’acompte. Toutefois, l’acheteur qui conclut un contrat d’entreprise (s’appliquant lorsque l’acheteur est déjà propriétaire du terrain) risque peu de perdre son investissement, car il devient propriétaire de la maison au fur et à mesure de sa construction. Dans ce dernier cas, l’acheteur devrait éviter de verser des sommes qui excèdent plus de 39 000 $ de la valeur des travaux exécutés. Source : Le Répertoire de la maison neuve et de la rénovation au Québec 2007 - APCHQ
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