| J'ai combien de
temps pour adhérer à La Garantie prolongée 10 ans? |
| Vous devez faire
parvenir votre demande de couverture à l'APCHQ dans les deux premières années suivant la date
de réception de votre bâtiment. |
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| Je possède un
condo, est-ce que je peux adhérer à La Garantie prolongée 10 ans? |
| Votre résidence
qui est en copropriété n'est pas admissible à La Garantie prolongée 10 ans. Seules
les maisons individuelles, isolées, jumelées ou en rangées ainsi que les bâtiments
multifamiliaux à partir du duplex jusqu'au quintuplex sont admissibles à La Garantie
prolongée 10 ans. |
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| Est-il possible
de faire le paiement de La Garantie prolongée 10 ans en plusieurs versements? |
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Oui, c'est possible de faire jusqu'à quatre versements égaux. Cette option est valide
pour le paiement effectué par chèques seulement. |
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| À quel moment
vais-je recevoir mon certificat de La Garantie prolongée 10 ans? |
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Vous recevrez votre certificat de La Garantie prolongée 10 ans dès que la totalité de
votre paiement sera reçue. |
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| Si je vends ma
propriété, est-ce que La Garantie prolongée 10 ans est transférable? |
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Oui, elle est transférable sans frais supplémentaires. De plus, cette garantie
augmente la valeur de votre propriété au moment de la revente. |
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| Qu'est-ce qu'on entend
par « vice de construction »? |
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De façon générale, nous sommes en présence d'un vice de construction lorsque les
défectuosités affectent un élément important du bâtiment et que celles-ci sont de
nature à compromettre la solidité de la construction. |
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| Quelles sont
les limites de la garantie? |
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Au cas d'application de La Garantie prolongée 10 ans de l'APCHQ à la suite de la
manifestation d'un vice de construction sur le bâtiment, la responsabilité de
l'APCHQ sera limitée à un montant égal au prix inscrit au contrat intervenu entre
l'acquéreur originel et le constructeur, sans jamais toutefois excéder la somme
de 200 000 $. |