• APCHQ
  l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec inc. agissant au présent contrat dans le cadre de son plan de Garantie prolongée 10 ans de l'APCHQ.
  
  
• Bâtiment
  le bâtiment comme tel incluant les installations et les équipements nécessaires à son utilisation, nommément le drain français, le puits artésien, ainsi que le système de traitement des eaux usées du bâtiment. Sauf ce qui est énoncé ci-dessus, la présente définition exclut expressément toute construction ou partie de construction située hors du périmètre du bâtiment lui-même, savoir mais sans en limiter la généralité, les murs de soutènement, les balcons et terrasses non reliés de façon permanente aux fondations du bâtiment, les allées et trottoirs, ainsi que les revêtements d'asphalte ou de pavés imbriqués.
  
  
• Bénéficiaire
  la personne physique ou morale ou la société à qui appartient le bâtiment et en faveur de qui a été émis le présent contrat de garantie.
  
  En cas de vente du bâtiment concerné au cours de la période de garantie, l'acquéreur pourra se qualifier comme bénéficiaire pour la période résiduelle de la garantie.
  
  
• Prime de couverture
  somme d'argent que le bénéficiaire doit payer à l'APCHQ en contrepartie de la Garantie prolongée 10 ans de l'APCHQ offerte en vertu du présent contrat.
  
  
• Réception du bâtiment
  l'acte de réception du bâtiment tel que consigné sur le document d'attestation de réception signé par l'acquéreur originel lors de la livraison du bâtiment neuf par le constructeur.
  
  
• Vice de construction
  un vice majeur de conception, de construction ou de réalisation du bâtiment, y incluant un vice du sol, au sens de l'article 2118 du Code civil du Québec.
  
  

1. une maison individuelle isolée, jumelée ou en rangée;
2. un bâtiment multifamilial à partir du duplex jusqu'au quintuplex.

1. le bâtiment doit avoir fait l'objet d'un enregistrement auprès de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.;
2. le bâtiment doit être demeuré dans son état d'origine en n'ayant subi aucune modification ou transformation affectant sa structure;
3. le bâtiment doit faire l'objet, advenant une demande de l'APCHQ à cet effet, d'une inspection préalable à l'approbation de la demande de couverture et ce, par un professionnel de la construction choisi par l'APCHQ.

1. compléter, signer et acheminer à l'APCHQ, à l'intérieur du délai prévu, une demande écrite de couverture sur le formulaire de la Garantie prolongée 10 ans de l'APCHQ rendu disponible à cette fin;
2. payer à l'APCHQ la prime de couverture afférente au bâtiment visé par la demande de couverture sous la Garantie prolongée 10 ans de l'APCHQ, le tout conformément aux modalités fixées par l'APCHQ;
3. compléter et signer tout autre document nécessaire à l'application et à l'administration de la Garantie prolongée 10 ans de l'APCHQ;
4. collaborer avec tout représentant de l'APCHQ pour la mise en œuvre de la garantie;
5. assurer l'accès au bâtiment pour toute inspection ou visite des lieux faite par un professionnel de la construction mandaté par l'APCHQ;
6. utiliser le bâtiment à des fins principalement résidentielles;
7. prendre les mesures nécessaires à l'entretien et à la conservation du bâtiment.

1. le vice de construction résultant de suppressions, de modifications ou d'ajouts réalisés sur le bâtiment par le bénéficiaire ou par un tiers autre que le constructeur du bâtiment;
2. la dégradation du bâtiment ou de ses fondations causée par les racines des arbres existants soit sur la propriété du bénéficiaire, soit sur une propriété voisine;
3. la dégradation du bâtiment résultant d'une faute du bénéficiaire, tels l'entretien inadéquat ou la mauvaise utilisation du bâtiment, y compris les dommages causés par l'humidité excessive ou la condensation originant d'une ventilation inadéquate du bâtiment;
4. la dégradation du bâtiment résultant de la présence dans le bâtiment ou à l'extérieur du bâtiment d'une piscine, d'un spa ou d'un sauna;
5. la réparation des dommages causés au bâtiment par le poids de la neige ou de la glace accumulés sur la toiture;
6. la réparation des dommages causés par l'affaissement du terrain hors du périmètre du bâtiment;
7. la réparation de tout dommage résultant d'un évènement de force majeure tels, mais sans en limiter la généralité, la foudre, une inondation, un tremblement de terre ou des conditions climatiques exceptionnelles;
8. la réparation des dommages résultant des sols contaminés, y compris le remplacement des sols eux-mêmes;
9. la réparation des dommages résultant de la présence d'ocre ferreux dans le sol ou dans les installations et les équipements nécessaires à l'utilisation du bâtiment;
10. l'indemnisation de tout dommage résultant de la présence dans le bâtiment ou dans le sol de polluants ou de contaminants sous quelque forme que ce soit, qu'il s'agisse de matières solides, liquides ou gazeuses, de micro-organismes, d'odeurs, de chaleur, de sons, de vibrations, de rayonnements, de radiations ou de toute combinaison de l'un ou l'autre de ces éléments;
11. l'indemnisation de tout dommage s'avérant la conséquence directe ou indirecte d'un vice de construction, savoir mais en limiter la généralité, toute blessure corporelle, tout dommage à la personne ou au bien, ainsi que tout dommage à un bâtiment autre que le bâtiment faisant l'objet du présent contrat de garantie.

1. à l'intérieur de la période de garantie et en conformité avec les dispositions prévues à l'article 7 du présent contrat, le bénéficiaire doit dénoncer par écrit à l'APCHQ le vice de construction constaté sur son bâtiment;
2. en adressant sa dénonciation écrite à l'APCHQ, le bénéficiaire doit verser des frais de 100 $ pour l'ouverture du dossier; ces frais seront remboursés au bénéficiaire si la décision rendue sur sa réclamation lui est favorable en tout ou en partie;
3. dans les 15 jours suivant la réception de la dénonciation du bénéficiaire, l'APCHQ désignera un professionnel de la construction dont le mandat sera d'inspecter le bâtiment du bénéficiaire, de le soumettre à une expertise, le cas échéant, et de décider du bien-fondé de la réclamation;
4. dans les 20 jours suivant son inspection du bâtiment ou, le cas échéant, la réception du rapport d'expertise, le professionnel désigné rendra par écrit une décision statuant sur la réclamation du bénéficiaire;
5. dans l'éventualité d'une décision accueillant la réclamation du bénéficiaire, l'APCHQ prendra en charge la réparation du vice de construction sur le bâtiment en procédant notamment à un appel d'offres destiné à confier les travaux à un entrepreneur en construction.

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