En cas de problème (non causé par une négligence de votre part) avec la maison neuve dans laquelle vous avez emménagé, la première chose à faire est d'aviser votre entrepreneur.

Pour présenter une réclamation, avisez l'entrepreneur par écrit des défauts constatés et reprochés, en lui accordant un délai pour intervenir.

Ouverture d'un dossier de réclamation à la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ

Si, dans un délai minimal de 15 jours après l'expédition de l'avis, vous n'êtes toujours pas satisfait de la solution proposée ou si l'entrepreneur n'est pas intervenu, demandez à la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ d'intervenir. Les frais de 100 $ que vous devrez verser pour l'ouverture du dossier vous seront remboursés si la décision rendue vous est favorable, en tout ou en partie, ou si une entente intervient avec votre entrepreneur.

Dès que votre dossier de réclamation est officiellement ouvert auprès de la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ, celle-ci doit accorder 15 jours à l'entrepreneur pour intervenir ou l'informer des mesures qu'il entend prendre pour remédier à la situation.

S'il ne s'est rien passé une fois ce délai expiré, la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ procède à une inspection du bâtiment pour constater les faits reprochés à l'entrepreneur. Celui-ci est invité à être présent pour faire valoir son point de vue.

Il est important que vous soumettiez à l'inspecteur toute l'information relative aux problèmes soulevés, notamment des copies de la correspondance échangée avec votre entrepreneur et de tout autre document pertinent. Cette inspection doit se faire dans les 15 jours suivant l'expiration du délai accordé à l'entrepreneur par la Garantie.

Dans les 20 jours qui suivent son inspection, la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ produit un rapport écrit et détaillé constatant le règlement ou l'absence de règlement du dossier. Si le dossier n'est pas réglé, elle statue sur votre demande de réclamation.

Par la suite, l'entrepreneur devra effectuer les travaux nécessaires afin de corriger les éléments couverts par la Garantie et ceux qui font l'objet d'un règlement. Si l'entrepreneur n'apporte pas les correctifs requis et que les deux parties s'abstiennent de recourir à la médiation ou à une contestation de la décision en arbitrage, la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ prend en charge le parachèvement ou les corrections dans un délai convenu avec vous et procède, au besoin, à la préparation d'un devis correctif, à un appel d'offres et au choix des entrepreneurs.

La médiation

Si vous ou votre entrepreneur êtes insatisfaits de la décision de la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ, vous pouvez d'un commun accord soumettre le différend à un médiateur dans les 15 jours suivant la réception de la décision par poste recommandée. La médiation peut durer aussi longtemps que les parties le désirent. Le médiateur est choisi par les deux parties au moyen d'une liste de personnes reconnues par le ministère du Travail. Pendant la médiation, tout autre délai est suspendu afin de donner aux parties la chance d'arriver à un règlement à l'amiable.

Les coûts de médiation sont partagés en parts égales entre le bénéficiaire et l’entrepreneur sauf si ces derniers en conviennent autrement. La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ peut participer à la médiation, auquel cas elle assume le tiers des coûts.

Si la médiation échoue, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis du médiateur par poste recommandée afin de soumettre le différend à l'arbitrage.

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