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 La Garantie des maisons neuves |
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L'arbitrage |
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Qu'est-ce que l'arbitrage? Dans le cadre de la gestion du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, la GMN de l'APCHQ doit nécessairement rendre des décisions. Si vous êtes bénéficiaire ou entrepreneur et que vous êtes insatisfait de la décision rendue par la GMN de l'APCHQ à la suite d'une réclamation produite dans le cadre du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, vous pouvez la contester en procédant à une demande d'arbitrage. L'arbitrage est la dernière étape du processus de résolution des litiges permettant aux parties intéressées, soit le bénéficiaire et l'entrepreneur, de soumettre le différend à un arbitre. Celui-ci, après avoir entendu la preuve et l'argumentation des parties, décide du bien-fondé de la demande d'arbitrage et émet une décision finale et sans appel. L'arbitrage est géré et supervisé par 3 organismes dûment autorisés par la RBQ pour effectuer cette tâche. Tout au long de l'arbitrage, ceux-ci indiquent aux parties la marche à suivre pour chacune des étapes du processus, soit : la demande d'arbitrage, la réponse des autres parties, la nomination de l'arbitre, l'audition, l'émission de la sentence arbitrale et le paiement des frais demandés. Qui sont les arbitres? Les arbitres sont, conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, des personnes ayant de l'expérience relativement aux plans de garantie et à la formation professionnelle dans les domaines se rapportant aux questions soulevées par l'arbitrage (finance, comptabilité, droit ou techniques de la construction). De plus, ils ont tous reçu une formation sur le plan de garantie. Les arbitres sont désignés par les organismes d'arbitrage. Les trois organismes d'arbitrage dûment autorisés par la RBQ sont : le Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), Le Groupe d'Arbitrage et de Médiation sur Mesure (GAMM) et Soreconi. Comment procéder à une demande d'arbitrage? Vous devez soumettre votre demande à l'un des trois organismes d'arbitrage dans les 30 jours suivant la réception de la décision de la GMN de l'APCHQ par courrier recommandé ou dans les 30 jours suivant la réception du rapport du médiateur. L'organisme sélectionné désigne l'arbitre. Délais de l'audition et de convocation à la séance d'arbitrage Dans le cas d'une réclamation, la séance d'arbitrage doit débuter dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande d'arbitrage. L'arbitre envoie à toutes les parties ou à leurs représentants un avis écrit précisant la date, l'heure et le lieu de la séance d'arbitrage, et ce, au moins 5 jours avant la tenue de l'audition. Généralement, l'arbitre communique avec les parties afin de convenir d'une date où les parties et leurs témoins sont disponibles. Que doit contenir votre demande? Votre demande d'arbitrage doit contenir les documents et renseignements importants démontrant les faits, soit :
Par la suite, la GMN de l'APCHQ transmet à l'arbitre, à l'entrepreneur et au bénéficiaire une copie du dossier relatif à la décision faisant l'objet de l'arbitrage. Avant la séance d'arbitrage Avant la séance d'arbitrage, il est extrêmement important de rassembler tous les documents et tous les témoignages qui peuvent vous aider à faire valoir votre point de vue conformément aux règles de preuve. Documents Si vous désirez soumettre d'autres documents que ceux déposés par la GMN de l'APCHQ, vous devez en transmettre copie à cette dernière ainsi qu'à l'autre partie concernée (l'entrepreneur ou le bénéficiaire). De plus, vous devez apporter ces documents avec vous lors de la séance d'arbitrage et les produire conformément aux règles de preuve. Voici des exemples de documents que vous pouvez soumettre : des chèques, des factures, un rapport d'expert, un contrat, des photographies, etc. Toutefois, sachez que la partie adverse peut s'opposer au dépôt de ces documents. Témoins ordinaires La participation de témoins ordinaires, témoignant de ce qu'ils ont vu, peut être nécessaire pour aider à établir votre preuve. Vous devez informer l'arbitre du nom des témoins que vous souhaitez faire entendre. S'ils sont convoqués, ces derniers doivent obligatoirement se présenter devant l'arbitre. Dans le cas où le témoin refuse de se présenter, vous devez demander à l'arbitre de l'assigner. Témoins experts Pour que vos experts puissent témoigner lors de la séance d'arbitrage, il est important de transmettre à l'arbitre, à l'entrepreneur ou au bénéficiaire ainsi qu'à la GMN de l'APCHQ une copie de leur rapport. Cette transmission doit s'effectuer préalablement à la tenue de la séance d'arbitrage. Conférence préparatoire Avant la tenue de la séance d'arbitrage, l'arbitre peut décider d'organiser avec les parties une conférence préparatoire au cours de laquelle vous êtes invité à donner votre point de vue et à exposer sommairement les faits, le nom de vos témoins, la durée de leur témoignage et les documents additionnels présentés. Visite des lieux Une visite des lieux ou une inspection des biens peut s'avérer nécessaire selon l'arbitre ou les parties. Si tel est le cas, l'arbitre décide de la pertinence de ces actions et envoie aux parties, s'il y a lieu, un avis écrit précisant la date et l'heure de la visite ou de l'inspection. La séance d'arbitrage Fardeau de la preuve La personne qui porte la décision en arbitrage a le fardeau de prouver le bien-fondé de sa demande. Représentation Lors de la séance d'arbitrage, vous êtes libre de vous représenter vous-même ou de vous faire représenter par un avocat. Déroulement de la séance d'arbitrage Vous devez prouver, à la satisfaction de l'arbitre, les faits que vous énoncez. Vous pouvez déposer des écrits conformément aux règles de preuve et faire entendre des témoins. Pour témoigner, une personne doit avoir été témoin des faits, sauf s'il s'agit d'un témoin expert. L'arbitre peut mener lui-même l'interrogatoire. Les plaidoiries sur chacun des points en litige débutent après la présentation de la preuve. Décision de l'arbitre L'arbitre statue conformément au contrat de garantie en utilisant les règles de droit. Il peut aussi faire appel à l'équité si les circonstances le justifient. La sentence arbitrale, finale et sans appel, est rendue par l'arbitre et doit être transmise aux parties (l'entrepreneur et le bénéficiaire) ainsi qu'à la GMN de l'APCHQ dans les 30 jours suivant la date de la séance d'arbitrage. S'il y a consentement des parties, celles-ci peuvent convenir d'un délai supplémentaire. Une copie de la sentence est transmise à l'organisme d'arbitrage désigné. Entente ou désistement Avant la séance d'arbitrage ou même si l'arbitrage a débuté, il peut y avoir entente entre les parties ou désistement de la demande d'arbitrage. Dans ces deux cas, les parties doivent aviser la GMN de l'APCHQ et l'arbitre, lequel ratifiera l'entente dans sa sentence arbitrale. Si l'arbitre n'a pas encore été nommé au moment de l'entente ou du désistement, les parties doivent aviser l'organisme d'arbitrage. Exécution forcée de la décision Dès qu'elle est rendue, la sentence arbitrale oblige les parties et la GMN de l'APCHQ à l'exécuter sans délai. Toutefois, une partie peut obtenir l'exécution forcée de la décision après l'avoir fait homologuer par le tribunal approprié. Bien que l'homologation soit une procédure simple, l'aide d'un avocat peut s'avérer nécessaire. Les coûts de l'arbitrage En tant que bénéficiaire, si vous demandez l'arbitrage et que vous n'avez raison sur aucun des aspects de votre réclamation, vous devez assumer des coûts, lesquels sont départagés par l'arbitre. Dans le cas où vous obtenez gain de cause sur un ou plusieurs points, les coûts sont à la charge de la GMN de l'APCHQ. Si vous êtes entrepreneur et que vous demandez l'arbitrage, vous devez assumer les coûts de cette procédure en parts égales avec la GMN de l'APCHQ. Les frais d'expertise Les frais d'expertise sont assumés par chacune des parties, mais l'arbitre peut demander à la GMN de l'APCHQ de rembourser certaines sommes au demandeur (le bénéficiaire ou l'entrepreneur) si celui-ci obtient gain de cause total ou partiel. Les dépenses Les dépenses personnelles engagées par le bénéficiaire, l'entrepreneur et la GMN de l'APCHQ (ex. : frais d'avocat, frais de transport, frais de photocopie, etc.) pour la tenue de l'arbitrage sont assumées par chacun d'eux. La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ vous informe Téléchargez la brochure Ce que vous devez absolument savoir sur l'arbitrage (format PDF).
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