Les obligations mutuelles entre l'entrepreneur-vendeur et l'acheteur d'une maison neuve sont régies par un contrat. Qu'il s'agisse d'un contrat préliminaire ou d'un contrat d'entreprise, le contrat est un document essentiel, dont la signature ne peut être prise à la légère.

Les contrats sont régis par le Code civil du Québec, qui prévoit notamment certaines règles particulières en ce qui concerne la vente d'immeubles d'habitation.

Le contrat préliminaire

Le contrat préliminaire porte sur la vente d'un terrain et d'une maison.

Dans le cas où l'entrepreneur d'un immeuble d'habitation, bâti ou à bâtir, vend ce bâtiment à une personne qui a l'intention de l'occuper elle-même, l'article 1785 du Code civil du Québec prévoit que cette vente doit être précédée d'un contrat préliminaire.

• les noms et adresse du vendeur et du promettant-acheteur,
  
  
• la description de l'ouvrage à réaliser,
  
  
• le prix de vente,
  
  
• la date de livraison et les droits réels qui grèvent l'immeuble,
  
  
• les informations utiles relatives aux caractéristiques de l'immeuble.
  
  

Le contrat préliminaire doit également contenir une stipulation par laquelle le promettant-acheteur peut annuler le contrat dans les 10 jours suivant sa signature. L'entrepreneur pourra exiger une indemnité ne pouvant excéder 0,5 % du prix de vente si le promettant-acheteur se prévaut de la clause d'annulation et à la condition que cette indemnité soit prévue au contrat.

Les obligations des parties

• L'acheteur s'engage à faire l'acquisition de la maison désignée dans le contrat préliminaire, à en prendre possession et à payer le prix convenu.
  
  
• Pour sa part, l'entrepreneur est tenu de construire la maison conformément aux spécifications contractuelles, de mettre l'acheteur en possession de la maison et de lui transférer les titres de propriété.
  
  

Avant la signature du contrat préliminaire, l'acheteur vérifiera que l'entrepreneur choisi est accrédité à La Garantie des maisons neuves de l’APCHQ, conformément à la catégorie de la maison qu'il désire acheter, en consultant notre répertoire en ligne ou en composant le (514) 353-1120.

De plus, l'acheteur et l'entrepreneur doivent signer le contrat de garantie approuvé par la Régie du bâtiment du Québec. Ce contrat reprend les dispositions du Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Le contrat d'entreprise

Le contrat d'entreprise est lié à la fourniture de services pour construire une maison, puisque le terrain appartient déjà au client.

Ce type de contrat ne prévoit aucune clause d'annulation obligatoire : le client qui annule un contrat d'entreprise signé avec un entrepreneur est, entre autres, tenu de payer la valeur des travaux déjà exécutés et est aussi tenu responsable de tout autre préjudice que l'entrepreneur a pu subir.

Les paroles s'envolent, les écrits restent!

Afin d'éviter les malentendus, l'acheteur et l'entrepreneur ont intérêt à bien spécifier au contrat les obligations de chacun, notamment la description complète de l'ouvrage ainsi que les modalités de paiement.

Pour faciliter la description des travaux à effectuer, différents documents peuvent être utilisés :

• Le plan d'implantation
  Ce plan définit l'orientation et l'emplacement de la maison neuve, en plus d'établir sa distance par rapport aux limites (avant, arrière et latérales) de la propriété. Il positionne la maison conformément à la réglementation municipale régissant les marges de retrait. Les servitudes et le détail de la pente y sont également mentionnés.
  
  
• Le plan de construction
  Il s'agit d'un document graphique bidimensionnel à l'échelle qui sert à plusieurs fins, et ce, de l'obtention du permis de construction, en passant par la commande des matériaux, jusqu'à l'exécution des travaux selon les exigences. Un jeu de plans de construction comprend notamment les plans de façade, les plans d'étages intérieurs et les plans de structure.
  
  
• Le devis descriptif
  Ce document complète les plans de construction. À titre d'exemple, on peut y trouver la description des finis extérieurs et intérieurs, des couleurs et des styles. Parfois, d'autres aspects de la construction s'y retrouveront, comme la garantie offerte par l'entrepreneur, l'assurance incendie, etc.
  
  

Il est important de souligner que la Garantie ne s'applique qu'aux éléments convenus par écrit. Ainsi, il est conseillé de convenir, par écrit, tant des éléments du contrat original que de toutes les modifications postérieures à ce dernier. Tout comme le contrat, les modifications doivent être établies par un accord de volonté réciproque et mutuel entre l'acheteur et l'entrepreneur.

N'oubliez pas que seul l'entrepreneur ou son représentant dûment autorisé peut convenir du contrat et des modifications.

	Retour