Les éléments suivants sont exclus de la couverture de la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ*.

• La réparation des défauts dans les matériaux et l'équipement fournis et installés par le bénéficiaire;



• Les réparations rendues nécessaires par un comportement normal des matériaux tels les rétrécissements et les fissures;



• Les réparations rendues nécessaires par une faute du bénéficiaire tels l'entretien inadéquat et la mauvaise utilisation du bâtiment ainsi que celles qui résultent de suppressions, modifications ou ajouts réalisés par le bénéficiaire;



• Les dégradations résultant de l'usure normale du bâtiment;



• L'obligation de relogement, de déménagement et d'entreposage des biens du bénéficiaire et les réparations rendues nécessaires à la suite d'événements de force majeure tels les tremblements de terre, les inondations, les conditions climatiques exceptionnelles, la grève et le lock-out;



• La réparation des dommages découlant de la responsabilité civile extra contractuelle de l'entrepreneur;



• La réparation des dommages résultant des sols contaminés y compris le remplacement des sols eux-mêmes;



• L'obligation d'un service public d'assurer l'alimentation en gaz ou en électricité du bâtiment;



• Les espaces de stationnement et les locaux d'entreposage situés à l'extérieur du bâtiment où se trouvent les unités résidentielles et tout ouvrage situé à l'extérieur du bâtiment, tels le terrassement, les piscines extérieures, les trottoirs, les allées et le système de drainage des eaux de surface du terrain;



• Les promesses d'un vendeur à l'égard des coûts d'utilisation ou de consommation d'énergie d'appareils, de systèmes ou d'équipements entrant dans la construction d'un bâtiment;



• Les créances des personnes qui ont participé à la construction du bâtiment.

*Il est entendu que le présent texte est donné à titre informatif et que le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a préséance sur toute information contenue dans cette page.

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