Voici les réponses aux questions les plus souvent posées au service à la clientèle de la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ. Votre question n'apparaît pas dans cette liste? Contactez-nous!

• Quelle est la protection offerte par La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ?
  
  
• L'APCHQ est-elle le seul organisme à offrir une telle garantie?
  
  
• Quelle est la durée de la couverture de la Garantie?
  
  
• Combien la Garantie coûte-t-elle?
  
  
• Comment puis-je savoir si un entrepreneur est accrédité auprès de La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ?
  
  
• Quelle est la différence entre un membre de l'APCHQ et un entrepreneur accrédité auprès de la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ?
  
  
• Comment puis-je être certain que mon bâtiment est bien enregistré à la Garantie?
  
  
• Comment puis-je faire appel à la Garantie?
  
  
• Est-ce long et compliqué de déposer une plainte?
  
  
• Puis-je obtenir un conseil légal concernant les clauses du contrat préliminaire que me présente mon entrepreneur?
  
  
• Puis-je obtenir un conseil technique concernant la construction d'une maison ?
  
  

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Quelle est la protection offerte par La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ?

La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ offre la protection suivante* :

• Le remboursement des acomptes jusqu'à concurrence de 39 000 $, notamment en cas de faillite de l’entrepreneur;



• Le versement, en cas de retard dans la livraison imputable à l'entrepreneur, jusqu’à concurrence de 5 500 $, du coût réel raisonnable engagé pour le déménagement ou l’entreposage ou le relogement, lequel comprend le gîte et le couvert et ne peut dépasser un montant de 80 $ à 170 $ par jour (en fonction du nombre d’occupants);



• L'inspection préréception obligatoire effectuée en compagnie de l'entrepreneur (à l'aide d'une liste préétablie d'éléments à vérifier), à la suite de laquelle l'acheteur reçoit le bâtiment, avec ou sans réserve;



• Le parachèvement des travaux relatifs au bâtiment et dénoncés par écrit au moment de la réception ou tant que le bénéficiaire n’a pas emménagé, dans les trois jours qui suivent la réception;



• La réparation des malfaçons et vices apparents et dénoncés par écrit au moment de la réception ou tant que le bénéficiaire n’a pas emménagé, dans les trois jours qui suivent la réception;



• La réparation des malfaçons existantes et non apparentes au moment de la réception, découvertes dans l'année suivant la date de réception et dénoncées par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable, lequel ne peut excéder six mois de la découverte des malfaçons;



• La réparation des vices cachés découverts dans les trois ans suivant la réception du bâtiment et dénoncés par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable, lequel ne peut excéder six mois de la découverte des vices cachés;



• La réparation des vices de construction qui apparaissent dans les cinq ans suivant la fin des travaux et dénoncés par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable, lequel ne peut excéder six mois de la découverte ou survenance des vices de construction;



• Un transfert automatique à tout nouvel acquéreur tant que la garantie demeure en vigueur;



• En cas de différend portant sur la garantie, La Garantie des maisons neuves de l’APCHQ rend sa décision, laquelle peut ensuite être portée en arbitrage devant un organisme autorisé par la Régie du bâtiment du Québec.

En cas de différend portant sur la garantie, La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ rend sa décision, laquelle peut ensuite être portée en arbitrage devant un organisme autorisé par la Régie du bâtiment du Québec.

*Il est entendu que le présent texte est donné à titre informatif et que le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a préséance sur toute information contenue dans cette page.

L'APCHQ est-elle le seul organisme à offrir une telle garantie?

Le gouvernement peut autoriser d'autres organismes à administrer un plan de garantie qui serait conforme à ses normes. La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ protège actuellement 76% des unités d'habitation neuves au Québec.

Quelle est la durée de la couverture de la Garantie?

La Garantie offre une protection de un an contre les malfaçons cachées, de trois ans contre les vices cachés et de cinq ans contre les vices de construction. La Garantie est transférable aux acquéreurs subséquents, pour le restant du terme.

Combien la Garantie coûte-t-elle?

La Régie du bâtiment du Québec estime que la protection est offerte pour moins de 1 % du prix de la maison. Le coût de la Garantie est soit compris dans le prix de vente, soit établi distinctement du prix de la maison par l'entrepreneur. Il n'y a pas d’obligation de l'inclure dans le prix affiché de la maison. Il importe donc que l’acheteur demande à l’entrepreneur si le prix de vente affiché comprend la prime pour la Garantie.

Comment puis-je savoir si un entrepreneur est accrédité auprès de La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ?

On peut vérifier en consultant notre répertoire des entrepreneurs ou auprès du Service à la clientèle au (514) 353-1120, ou au 1 877 427-2684. L'entrepreneur accrédité possède des documents, en l’occurrence un certificat, attestant de son accréditation. Sachez qu'une accréditation peut être retirée en cours d'année. Il est donc important pour l'acheteur de vérifier l'accréditation de l'entrepreneur avant de signer le contrat.

Quelle est la différence entre un membre de l'APCHQ et un entrepreneur accrédité auprès de la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ?

Un membre de l'APCHQ est un entrepreneur général ou spécialisé, un professionnel du bâtiment qui a un intérêt particulier dans l'industrie de la construction résidentielle. Cet entrepreneur souhaite échanger avec d'autres professionnels du même domaine et obtenir des services de prévisions économiques, des conseils techniques, des informations, de la formation, etc.

Les entrepreneurs accrédités auprès de La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ ont pris un engagement contractuel qui va bien au-delà d'un intérêt dans l’industrie. Ils ont signé une convention par laquelle ils s'engagent à donner suite à leurs obligations liées au certificat de garantie. Ils s'engagent donc à offrir à leurs clients certaines garanties de un an, trois ans ou cinq ans en fonction des éléments couverts. En cas de non-respect de ces engagements, les plans de garantie interviennent, réparent, puis réclament les sommes dues auprès de l'entrepreneur. Il faut donc savoir qu’un membre de l'APCHQ n'est pas automatiquement un membre accrédité à un plan de garantie. Et vice-versa, un entrepreneur accrédité n'est pas automatiquement membre de l'APCHQ.

Comment puis-je être certain que mon bâtiment est bien enregistré à la Garantie?

L'enregistrement peut être confirmé auprès du Service à la clientèle au (514) 353-1120, ou au 1 877 427-2684. Par ailleurs, le certificat d'enregistrement est envoyé à l'acheteur pourvu que La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ connaisse les nom, prénom et adresse complète du bénéficiaire. Si ce dernier n'a rien reçu après plusieurs semaines, il devra contacter le service à la clientèle.

Comment puis-je faire appel à la Garantie?

Le Service à la clientèle de La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ se fera un plaisir de répondre aux demandes concernant des informations générales par téléphone au (514) 353-1120, ou au 1 877 427-2684, ou encore par courriel. Par contre, s'il s'agit de déposer une plainte ou faire part d’un litige, il faut absolument écrire une lettre transmise par voie postale à l'entrepreneur, expliquant l'objet du litige, et faire parvenir une copie de cette lettre à La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ. C'est ce processus épistolaire, et lui seul, qui déclenchera l'intervention du plan de garantie.

Est-ce long et compliqué de déposer une plainte?

Déposer une plainte signifie remettre au plan de garantie les documents nécessaires à l'ouverture du dossier et à son étude, accompagné d'un formulaire de « Demande de réclamation » que vous pouvez obtenir en communiquant avec le Service à la clientèle au (514) 353-1120, ou au 1 877 427-2684.

Vous devrez transmettre le formulaire complété en y joignant les documents suivants:

• Copie complète de votre contrat préliminaire ou contrat d'entreprise;
  
  
• Copie complète de votre acte de vente notarié (terrain et/ou maison);
  
  
• Copie de la «Déclaration de réception du bâtiment»;
  
  
• Copie du contrat de garantie signé par les deux parties;
  
  
• Copie de votre lettre de dénonciation adressée à votre entrepreneur et décrivant les défauts de construction constatés;
  
  
• Chèque au montant de 100 $ pour l'ouverture de votre dossier.
  (Cette somme est remboursable si la réclamation est jugée fondée en tout ou en partie.)

Une fois démarrér, le processus de règlement peut prendre de quelques jours à quelques mois en fonction de la complexité du dossier et de l’intervention éventuelle d’experts. La nécessité de faire des inspections sur place ou de recourir à un arbitrage peut aussi allonger le processus. Enfin, les conditions climatiques peuvent retarder le dénouement car certaines choses ne peuvent être constatées qu'en saison appropriée.

Puis-je obtenir un conseil légal concernant les clauses du contrat préliminaire que me présente mon entrepreneur?

Notre rôle n'est pas de donner des conseils légaux. Travaillant tant avec les consommateurs qu'avec les entrepreneurs, l'APCHQ ne peut être à la fois juge et partie. Il existe un contrat préliminaire type de l'APCHQ qui a été rédigé avec un grand souci d'équité pour les consommateurs et les entrepreneurs. Si un consommateur désire être éclairé sur l’une ou l’autre clause particulière d’un contrat, il doit consulter son propre avocat.

Puis-je obtenir un conseil technique sur la construction d'une maison?

Nous ne donnons pas de conseils techniques mais nous pouvons vous recommander des professionnels reconnus dans leur domaine.

Je pense avoir des problèmes de pyrite. Avez-vous des informations sur ce sujet?

La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ ou La Garantie des immeubles résidentiels de l'APCHQ sont appelées à examiner si des dommages réels ont été causés et dans quels cas certaines des protections de un an, trois ans ou cinq ans pourraient intervenir. On parle ici de dommages constatés et non d'une possibilité ou d'une appréhension de problèmes. La présence de pyrite qui démontrerait uniquement un potentiel gonflant ne constitue pas en soi une malfaçon ou un vice caché. Il faut qu'il y ait eu dommage. Pour plus d'information, contactez-nous.

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