Pour le parc d'habitations suivant…

• Copropriété de construction incombustible de cinq unités superposées ou plus;
  
  
• La bâtiment multifamilial de six logements et plus non détenu par un organisme dans but lucratif ou une coopérative;
  
  
• Bâtiment existant transformé en copropriété.

…voici la protection qui vous est offerte:

• Le remboursement des acomptes jusqu'à concurrence de 30 000 $ en cas de faillite, d'insolvabilité ou de défaut de l'entrepreneur de respecter ses obligations;
  
  
• Le parachèvement des travaux prévus au contrat original, relativement aux parties privatives, et la réparation des malfaçons apparentes, à la condition que ces travaux soient inscrits à l'attestation de parachèvement;
  
  
• La garantie d'un an contre les malfaçons cachées originant des parties privatives;
  
  
• La garantie de deux ans contre les malfaçons cachées originant des parties communes;
  
  
• La garantie de cinq ans contre les vices de construction;
  
  
• Le transfert automatique à tout nouvel acquéreur tant que la garantie demeure en vigueur.

Les vices de construction et les malfaçons cachées doivent être dénoncés par écrit, selon les conditions et délais prévus au certificat de garantie.

Il est entendu que le présent texte est donné à titre informatif et que le certificat de garantie a préséance sur tout autre document ou information.

Pour obtenir plus de détails sur La Garantie des immeubles résidentiels de l'APCHQ, composez le 514 353-1120.