Voici le détail des protections dont vous bénéficiez si votre maison est construite par l'un entrepreneurs accrédités la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ*.

• Le remboursement des acomptes jusqu'à concurrence de 39 000 $, notamment en cas de faillite de l’entrepreneur;



• Le versement, en cas de retard dans la livraison imputable à l'entrepreneur, jusqu’à concurrence de 5 500 $, du coût réel raisonnable engagé pour le déménagement ou l’entreposage ou le relogement, lequel comprend le gîte et le couvert et ne peut dépasser un montant de 85 $ à 170 $ par jour (en fonction du nombre d’occupants);



• L'inspection préréception obligatoire effectuée en compagnie de l'entrepreneur (à l'aide d'une liste préétablie d'éléments à vérifier), à la suite de laquelle l'acheteur reçoit le bâtiment, avec ou sans réserve;



• Le parachèvement des travaux relatifs au bâtiment et dénoncés par écrit au moment de la réception ou tant que le bénéficiaire n’a pas emménagé, dans les trois jours qui suivent la réception;



• La réparation des malfaçons et vices apparents et dénoncés par écrit au moment de la réception ou tant que le bénéficiaire n’a pas emménagé, dans les trois jours qui suivent la réception;



• La réparation des malfaçons existantes et non apparentes au moment de la réception, découvertes dans l'année suivant la date de réception et dénoncées par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable, lequel ne peut excéder six mois de la découverte des malfaçons;



• La réparation des vices cachés découverts dans les trois ans suivant la réception du bâtiment et dénoncés par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable, lequel ne peut excéder six mois de la découverte des vices cachés;



• La réparation des vices de construction qui apparaissent dans les cinq ans suivant la fin des travaux et dénoncés par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable, lequel ne peut excéder six mois de la découverte ou survenance des vices de construction;



• Un transfert automatique à tout nouvel acquéreur tant que la garantie demeure en vigueur;



• En cas de différend portant sur la garantie, La Garantie des maisons neuves de l’APCHQ rend sa décision, laquelle peut ensuite être portée en arbitrage devant un organisme autorisé par la Régie du bâtiment du Québec.

*Il est entendu que le présent texte est donné à titre informatif et que le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a préséance sur toute information contenue dans cette page.

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