Depuis le 1^er janvier 1999, les bâtiments résidentiels neufs doivent être couverts par un plan de garantie encadré par la Régie du bâtiment du Québec en vertu d'un décret gouvernemental.

La Garantie des maisons neuves (GMN) de l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ)*, qui est administrateur privé de ce plan obligatoire, agit à titre de caution de certaines obligations légales et contractuelles de l'entrepreneur, en vertu du Règlement.

L'entrepreneur se doit de construire des habitations conformes au Code du bâtiment en vigueur, dans le respect des standards de qualité, et ce, en s'assurant que sa clientèle soit bien informée des diverses étapes liées à l'achat d'une nouvelle propriété.

* La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc., connue sous l'appellation La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ, est un administrateur dûment autorisé par la Régie du bâtiment du Québec.