Réception du bâtiment

La déclaration de réception du bâtiment se trouve à la dernière page du formulaire « Liste préétablie d'éléments à vérifier et réception du bâtiment (Étape 5) ».

Par cette déclaration, le bénéficiaire accepte le bâtiment et le considère en état de servir à l'usage auquel il est destiné.

Cette acceptation peut se faire sans réserve, c'est-à-dire qu'après inspection des lieux, le bénéficiaire se déclare entièrement satisfait des travaux, ou sous réserve de la liste préétablie, c'est-à-dire que certains éléments devront être corrigés, réparés ou parachevés dans un délai raisonnable après la réception.      Fermer