La Garantie des maisons neuves

		Vous avez acheté une copropriété

Félicitations! Vous avez acheté une copropriété protégée par la GMN de l’APCHQ. Depuis le 1er janvier 1999, les bâtiments résidentiels neufs doivent être couverts par un plan de garantie encadré par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) en vertu d'un décret gouvernemental. La Garantie des maisons neuves (GMN) de l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ)*, qui est administrateur privé de ce plan obligatoire, agit à titre de caution de certaines obligations légales et contractuelles de l'entrepreneur, et ce, conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Documents à remplir et à conserver Votre entrepreneur, qui est accrédité à la GMN de l'APCHQ, est tenu d’enregistrer votre unité et de procéder avec vous à sa réception. Lors de ces deux étapes clés, vous serez appelé à remplir les documents suivants : Vous devez remplir avec votre entrepreneur un Contrat préliminaire ainsi que le Contrat de garantie – Bâtiment détenu en copropriété divise de la GMN de l’APCHQ. À moins qu’il ne l’ait déjà fait, votre entrepreneur enregistrera votre contrat (dès la signature) auprès de la GMN de l’APCHQ; celle-ci vous enverra le Certificat d’enregistrement du bâtiment dans un délai d’un mois. Vous devez signer le formulaire Attestation d’acompte dès que vous donnez un acompte relativement à l’achat de votre unité. Lors de la livraison de votre unité, vous devez procéder à sa réception. Pour ce faire, vous devez remplir le Formulaire d’inspection préréception, qui énumère les éléments à vérifier au moment de l’inspection préréception. Chaque unité doit être inspectée avant sa réception. Vous recevrez la Déclaration d’exécution finale des travaux, mais seulement après que votre entrepreneur ait terminé les travaux de parachèvement indiqués au Formulaire d’inspection préréception, à moins qu’aucun élément à parachever n’y ait été indiqué. Note importante pour la réception des parties communes Dès la fin des travaux des parties communes du bâtiment, votre entrepreneur remplira les documents suivants : L’Avis de fin des travaux des parties communes du bâtiment, qui indique la date de fin des travaux et l’inspection prochaine de votre unité par un professionnel mandaté par le syndicat des copropriétaires pour procéder à la réception des parties communes. Le Formulaire d’inspection préréception (parties communes), rempli avec le professionnel du bâtiment et le syndicat des copropriétaires. La Confirmation de parachèvement des menus travaux, si requise. Assurez-vous d’avoir une copie de tous les documents mentionnés ci-dessus. Soyez bien informé! En tant que bénéficiaire du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, vous devez être bien informé! C’est pourquoi nous vous rappelons qu’il est important de consulter la brochure de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) réalisée au sujet du Règlement, que la GMN de l’APCHQ vous enverra avec votre Certificat d’enregistrement du bâtiment. Cette brochure explique en détail les modalités du plan, de même que les mesures à prendre à chacune des étapes clés du processus d’achat. Le tour du propriétaire Préservez la sécurité et le confort de votre nouvelle demeure! Des portes aux fenêtres, des planchers aux plafonds, de la fondation à la toiture, tout bâtiment « travaille » et c’est normal. Le tour du propriétaire est un guide de référence indispensable réalisé par la GMN de l’APCHQ. Ce manuel pratique contient une liste détaillée et explicative des travaux d’entretien nécessaires, de même qu’une description des ajustements auxquels il faut s’attendre. *La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc., connue sous l’appellation La Garantie des maisons neuves de l’APCHQ, est un administrateur dûment autorisé par la Régie du bâtiment du Québec. Retour

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