Chapitre 25
La clôture légale

Le processus de clôture légale comporte six grands volets:

1. Documents hypothécaires - Signature, prise en charge, publication, exigences de la SCHL, inspections finales et accusé de réception de l'affectation du produit.
   
   
2. Cession du titre - Transfert notarié et publication.
   
   
3. Certificat de localisation - Confirmation de conformité.
   
   
4. État des ajustements - Liste des ajustements en argent.
   
   
5. Clôture et paiment final - Versement du solde en espèces ou par chèque visé.
   
   
6. Remise des clés

Il peut être utile d'examiner chacun de ces volets bien avant la date réelle de clôture, de façon à prévoir un délai suffisant pour dissiper tout malentendu ou confusion. Il faut compter quelques jours pour publier les documents signés.

1. Documents hypothécaires

La bonne exécution des documents hypothécaires, y compris le paiement des fonds hypothécaires, constitue une étape essentielle qui doit être réalisée bien avant la date de prise de possession.

La société prêteuse détermine la durée du prêt hypothécaire et vous indique la date du début de vos responsabilités de paiement. Cette date constitue également la «date d'ajustement de l'intérêt».

Consultez les informations contenues dans votre lettre d'engagement au financement du prêt hypothécaire, y compris la date d'ajustement de l'intérêt, la durée, la période d'amortissement et le taux d'intérêt, la fréquence et le montant des versements ainsi que les privilèges de remboursement anticipé. Les conditions indiquées dans la lettre doivent être identiques à celles qui figurent dans les documents finaux.

2. La cession du titre

Le contrat notarié définit les modalités de transfert du titre à l’acquéreur. Les documents hypothécaires et de cession du titre doivent avoir été remis au notaire avant la date de prise de possession afin de lui permettre de publier les documents en temps voulu et de veiller à la remise des fonds hypothécaires à l'entrepreneur.

3. Le certificat de localisation

Votre entrepreneur verra à obtenir un relevé officiel de la propriété dans lequel apparaissent toutes les améliorations apportées au terrain, et qui permettra au service municipal compétent d'émettre un certificat de conformité, le cas échéant. Ce certificat sert entre autres à confirmer que le bâtiment respecte la réglementation municipale. En cas d'écart, une demande officielle de dérogation devra être présentée.

4. État des ajustements

Le notaire préparera un état des ajustements. Il devrait, lorsque possible, vous en remettre un exemplaire pour examen avant la date du transfert notarié.

Ce relevé de compte final contient une liste de toutes les transactions financières survenues entre votre entrepreneur et vous-même, ainsi que les rajustements de clôture courants.

Le relevé contient également tous les détails du contrat original ainsi que les changements et les addenda introduits ultérieurement, les acomptes versés et les paiements reçus, les ajustements de clôture, les ordres de changement ainsi que le solde final.

L'entrepreneur vous demandera d'examiner le relevé et de confirmer le montant du solde. En règle générale, les questions qui sont soulevées au moment des rajustements de clôture portent sur les changements et les avenants au contrat.

Le relevé contiendra le coût des modifications demandées en vertu des addenda et ordres de changement convenus au préalable entre l'entrepreneur et vous-même.

Certains désaccords pourraient survenir entre l'entrepreneur et vous-même si les addenda et les ordres de changement n'ont pas été suffisamment documentés. Pour prévenir une telle situation, prenez tout le temps nécessaire pour remplir complètement les documents relatifs aux avenants et aux ordres de changement à mesure qu'ils sont établis, au lieu de vous en remettre à votre mémoire.

Si vous avez des questions, parlez-en à l'entrepreneur avant la date de prise de possession afin de lui laisser assez de temps pour obtenir les réponses recherchées.

Date d’ajustement de l’intérêt

La date d'ajustement de l'intérêt peut être différente de la date de prise de possession de votre maison. En pareil cas, le notaire déterminera un rajustement d'intérêt dont le montant sera indiqué dans l’état des ajustements.

Si vous prenez possession de votre maison avant la date d'ajustement de l'intérêt, l'entrepreneur est justifié de recevoir le montant de l'intérêt hypothécaire couru pendant la période écoulée entre la date de la prise de possession et la date d'ajustement de l'intérêt. Si vous prenez possession de votre maison à la date d'ajustement de l'intérêt, il ne devrait pas y avoir lieu de procéder à un tel ajustement.

Ajustement de la taxe foncière

L'étalement des dates de paiement des taxes foncières peut varier d'une municipalité à une autre. Si cette date est antérieure au transfert notarié de votre maison, l'entrepreneur aura acquitté le montant annuel de cette taxe, y compris pour la période suivant le transfert notarié. Le montant à verser à l'entrepreneur au titre du remboursement au prorata de cette taxe sera indiqué dans le relevé des ajustements.

Si vous acquérez votre nouvelle maison avant la date de paiement prévue de la taxe foncière annuelle, vous devez alors acquitter la totalité de la taxe, y compris, le cas échéant, le montant correspondant à la période précédant le transfert notarié. Vous serez alors admissible à un remboursement de la part de l'entrepreneur pour la période visée.

Autres ajustements

Tous les coûts non comptabilisés dans le prix d'achat de votre maison neuve apparaissent à titre d'ajustements et sont inscrits à votre compte pour paiement au moment de la clôture.

Il peut s'agir, à titre d'exemples, des frais légaux, des frais de mutation immobilière, des droits de demande de prêt hypothécaire ou des intérêts courus pendant la période des travaux.

5. Clôture et paiement final

La clôture consiste simplement à clore toutes les questions administratives et financières prévues au contrat.

Une rencontre peut avoir lieu quelques jours avant la date d'inspection de préréception.

Les questions traitées à cette occasion ou chez le notaire sont toutefois les mêmes:

1. Confirmer la bonne exécution de tous les documents;
   
   
2. Confirmer que le relevé de clôture est juste;
   
   
3. Confirmer le montant (en espèces ou chèque visé) du solde de paiement final.
   
   
4. Communiquer des informations sur les garanties applicables aux divers éléments de votre maison, comme les fenêtres ou les appareils.
   
   
5. Autoriser la remise des clés.
   
   
6. Remise des clefs

La qualité de la relation que vous avez établie avec l'entrepreneur prend tout son sens au moment où ce dernier vous remet les clés de votre nouvelle maison.

Les résultats des efforts déployés conjointement par vous-même, votre entrepreneur, le notaire et la société de prêts hypothécaires s'offrent maintenant à vous, avec les félicitations et les sourires de mise en pareille circonstance.

N'oubliez pas cependant qu'un certain nombre de mesures restent à compléter avant que l'on vous remette les clés de votre maison.

1. Les documents relatifs à la clôture de l'hypothèque et au paiement de celle-ci à l'entrepreneur doivent être remplis et signés.
   
   
2. Les titres et l'hypothèque doivent être publiés.
   
   
3. Le paiement final des sommes dues, y compris les ajustements et les frais de clôture, doit être effectué.
   
   
4. L'inspection préréception doit avoir été exécutée et le formulaire dûment complété et signé par l’acheteur et l’entrepreneur. Une copie du formulaire doit être transmise à la Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ.

Lorsque toutes ces opérations ont été effectuées, vous êtes prêt à passer à l'étape suivante, c'est-à-dire à entrer chez vous!

Réalisation de l'inspection de préréception		Table des matières		Félicitations, vous êtes maintenant chez vous!