Chapitre 33
Résolution des litiges liés au Plan de garantie

Dans la grande majorité des cas, la relation qui s'est établie entre l'acheteur d'une maison neuve et l'entrepreneur est positive et durable. Les problèmes couverts par la garantie sont réglés en temps opportun au moyen de solutions proposées et mises en oeuvre par des spécialistes de la construction domiciliaire.

Mais que se passe-t-il lorsque le scénario ne se déroule pas comme prévu? Il peut arriver que la relation entre l'entrepreneur et l'acheteur se dégrade en cas de problèmes liés au plan de garantie. Il est également arrivé qu'un entrepreneur ne puisse honorer ses responsabilités en matière de garantie.

La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ offre aux acheteurs de maisons neuves une procédure de règlement des litiges qui découle d'un règlement pris pour la protection des consommateurs en vertu de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q. chap. B-1.1). Cette procédure a été conçue pour régler les différends entre l'acheteur et l'entrepreneur ou pour remédier à toute incapacité de l'entrepreneur à s'acquitter de ses obligations.

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