Chapitre 35
Comment la garantie intervient lors d'un problème

Vos rapports avec votre entrepreneur sont à la fois de nature légale, contractuelle et basés sur le long terme. Désireuse de favoriser le maintien de rapports harmonieux entre votre entrepreneur et vous, la Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ vous encourage à tenter de régler vos problèmes en communiquant d'abord avec votre entrepreneur!

Si cette approche échoue et que survienne un différend entre l'entrepreneur et vous, vous devez suivre la procédure réglementaire établie qui édicte, d'abord et avant tout, que toute réclamation faite en vertu du plan de garantie doit être présentée au plus tard dans les six mois de l'apparition soit de la malfaçon, soit du défaut caché, soit du vice de construction sous peine de déchéance des droits à la Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ.

Que l'on réclame la protection pour la garantie d'un an (les malfaçons) pour la garantie de trois ans (les vices cachés) ou la garantie de cinq ans (les vices de conception ou de construction) toute dénonciation se fait par écrit à l'entrepreneur avec copie à l'administrateur. Cet écrit doit mentionner les défauts de construction constatés et reprochés.

Vous devez attendre 15 jours après l'expédition de la dénonciation écrite et dans l'hypothèse où vous seriez insatisfait de l'intervention de l'entrepreneur ou encore si ce dernier n'est pas intervenu à la suite de votre dénonciation écrite, vous demandez l'intervention de l'administrateur auquel cas, vous devez verser des frais de 100 $ pour l'ouverture de votre dossier. Ces frais vous seront remboursés si la décision rendue vous est favorable en tout ou en partie ou encore si une entente intervient entre vous et l'entrepreneur.

La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ a alors 15 jours pour demander à l'entrepreneur d'intervenir et de l'informer dans un délai additionnel de 15 jours s'il entend prendre des mesures pour remédier à la situation et si oui, quelles sont ces mesures.

Une fois ces délais expirés, la Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ doit passer l'étape suivante et faire une inspection sur place destinée à lui permettre de se former une opinion sur les faits reprochés à l'entrepreneur et le cas échéant, sur les mesures prises par ce dernier pour remédier à la situation. Cette inspection doit se faire dans les 15 jours qui suivent le délai accordé à l'entrepreneur pour faire connaître à l'administrateur du Plan de Garantie les mesures qu'il entend prendre pour remédier à la situation.

Dans les 20 jours qui suivent son inspection, l'administrateur du Plan de Garantie doit produire un rapport écrit et détaillé constatant s'il y a eu ou non règlement dossier et en cas d'absence de règlement, il statue sur votre demande de réclamation et précise, le cas échéant, les travaux qui devront être exécutés.

Si l'entrepreneur néglige d'apporter les correctifs requis et qu'il s'abstienne de recourir à la médiation ou à une contestation de la décision en arbitrage, la Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ prend en charge le parachèvement ou les corrections dans un délai convenu avec vous et procède, le cas échéant, à la préparation d'un devis correctif, à un appel d'offres, au choix des entrepreneurs et à la surveillance des travaux.

Vous devez être informé que lorsque le représentant de la Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ se rendra sur les lieux afin de constater la situation, il invitera également l'entrepreneur à participer à la rencontre afin que chacun ait l'opportunité de faire valoir son point de vue.

Vous devrez donc être en mesure de lui soumettre le plus précisément possible tous les documents et toutes les informations relatifs aux problèmes reprochés et vous devrez également fournir copie des documents écrits ou des lettres échangés avec l'entrepreneur sur cette question.

La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ		Table des matières		Procédure de révision de la décision de l’administrateur