Chapitre 37
Questions fréquentes et moins fréquentes sur la Garantie

Q. Que se passe-t-il si mon entrepreneur a mis fin à ses activités?

R. La Garantie vous protège pendant les travaux de construction et après la prise de possession.

Certaines circonstances particulières peuvent vous amener à demander l'aide des responsables de la Garantie pendant la construction de votre maison neuve. Ce peut être le cas lorsque vous ne constatez aucun signe d'activité sur le chantier pendant une période anormalement longue (plus de 10 jours ouvrables) ou que chaque période d'activité est entrecoupée de longs délais. Ce peut également être le cas lorsque vos appels répétés aux bureaux de l'entrepreneur restent sans réponse ou que les titres de la propriété semblent soudainement grevés d'hypothèques légales.

Votre appel à la Garantie est acheminé au représentant des services à la clientèle qui note les informations appropriées et transmet votre dossier au Service de la conciliation et de l'inspection; ce dernier communique avec vous pour recueillir un complément d'informations avant de faire enquête pour déterminer la nature du problème.

Si l'entrepreneur a laissé les travaux de construction en plan, le représentant de la Garantie vous expliquera la nature de la Protection du parachèvement et verra s'il y a lieu à ce moment d'adopter les mesures nécessaires pour faire exécuter les travaux requis.

En pareil cas, la Garantie agirait à titre d'agent représentant l'acheteur, tout en procédant à une analyse exhaustive des questions d'ordre contractuel et financier relatives à l'achat afin de garantir que vous avez adopté toutes les mesures nécessaires pour assurer votre protection.

Si votre entrepreneur a mis fin à ses activités après la date de prise de possession, la Garantie prendra à son compte les obligations de ce dernier en ce qui concerne la garantie d'un an contre les malfaçons cachées.

Communiquez avec les responsables de la Garantie pour recevoir les formulaires appropriés de demande d'assistance.

La Garantie étudiera votre cas, puis établira un calendrier de réponse aux problèmes de garantie au cours de la première année.

Q. Que faire en cas de problèmes liés à la structure après la première année?

R. La Garantie répondra à vos besoins.

Un problème de structure est défini comme une défaillance d'un élément porteur à assurer le soutien voulu. Aux termes de cette définition, une fissure dans un mur du sous-sol ne constitue pas un problème de structure mais pourrait indiquer la présence d'un problème de cette nature.

Si vous soupçonnez l'existence d'un vice de structure, communiquez avec votre entrepreneur. À défaut d’une intervention de ce dernier communiquez avec les responsables de La Garantie. Un agent du Service à la clientèle prendra note des détails et vous fera parvenir une «Demande d’ouverture de dossier» pour débuter la procédure de conciliation. Au retour de ce document, un conciliateur prendra rendez-vous avec l’acheteur et l’entrepreneur pour effectuer, sans frais, une inspection sur place.

Si le conciliateur confirme la présence d'un vice de structure, il exigera que l’entrepreneur effectue les travaux correctifs. À défaut de l’implication de l’entrepreneur, la Garantie entreprendra les réparations nécessaires pour corriger la cause du problème, dans les limites de la protection relative à l'intégrité de la structure.

Q. Que se passe-t-il en cas de problèmes d'infiltration d'eau dans le sous-sol et dans les fondations?

R. La Garantie est là pour vous aider.

Le problème le plus fréquemment signalé aux services de garantie de la Garantie est sans doute l'infiltration d'eau à travers les fondations ou le plancher du sous-sol.

Un sous-sol n'est pas conçu pour être imperméable, mais étanche, selon les dispositions du Code du bâtiment en vigueur au Québec.

L'infiltration d'eau ne signifie pas que vous avez un problème sur le plan de la structure, des matériaux ou de la main-d'oeuvre. Le problème peut être causé par tout autre chose, comme le tassement du sol près des fondations (ce qui entraîne une modification de la pente), l'arrosage excessif à proximité des fondations ou l'enlèvement des descentes pluviales, ce qui occasionne le déversement des eaux de pluie à proximité des murs de fondation.

Dans la plupart des cas, la source du problème se situe au niveau de la pente du terrain. Le propriétaire ou l'entrepreneur paysagiste embauché par le propriétaire pourrait avoir modifié le réseau de drainage autour de la maison, ce qui aurait eu pour effet d'entraîner les eaux de ruissellement vers les murs de fondation au lieu de les en éloigner.

Signalez d'abord le problème à votre entrepreneur. La Garantie peut également intervenir en vous donnant les informations et les conseils appropriés. Il peut également localiser l'origine et les causes de l'infiltration et proposer certaines solutions.

Le conciliateur consultera le plan d'implantation ou le tracé de la pente de la propriété pour déterminer le dénivellement longitudinal approprié du terrain, tel qu'il avait été planifié et approuvé initialement.

Le conciliateur de la Garantie recommandera les mesures à adopter pour éliminer la source des problèmes d'infiltration.

Si vous en faites la demande, la Garantie enverra un conciliateur

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