Chapitre 40
Glossaire

A

Acompte

Montant versé par l'acheteur à l'entrepreneur pour valoir sur le prix d’achat de la maison.

Allocation de construction / allocation de l’entrepreneur

Enveloppe qui vous permet de sélectionner vous-même certains éléments comme les dispositifs d'éclairage, les revêtements de sol, les équipements sanitaires ou les appareils. L'allocation indique avec précision ce qui est prévu dans chaque cas et peut aussi comprendre le montant prévu à cette fin.

Arbitrage

Dernière étape du processus de résolution des litiges, habituellement précédée de la conciliation, ainsi que de la médiation, le cas échéant. L’arbitrage consiste en un processus officiel auquel l'acheteur doit accepter de prendre part pour qu’il se tienne. Il dispose du litige de façon finale et sans appel.

C

Certificat de localisation

Document juridique indiquant de façon précise l'emplacement de toutes les améliorations visibles, tant publiques que privées, et leur distance par rapport aux limites de la propriété. En conséquence, ce document peut être utilisé par l'acheteur, le vendeur, la société de prêt et la municipalité comme une représentation exacte des améliorations apportées à votre propriété.

Cession du titre

Transfert notarié de la propriété de l’immeuble du vendeur à l’acheteur avec publication de l’acte au Bureau de la publicité des droits.

Contrat d’entreprise

Contrat utilisé lorsque l'entrepreneur est chargé de construire une maison neuve sur un terrain appartenant déjà à l'acheteur.

Contrat préliminaire

Ce contrat est utilisé lorsque l'entrepreneur vend à la fois la maison et le terrain. Le contrat détermine avec précision le terrain en question et contient des détails relatifs à la cession du titre à l'acheteur lorsque les clauses du contrat auront été remplies.

Coûts de clôture

Coûts additionnels au prix d'achat de la maison, comme les frais juridiques, les frais de cession, les services publics, les ajustements d'intérêt, les taxes et les débours, qui doivent être acquittés à la date de clôture.

D

Date d’ajustement de l’intérêt

Date, en général antérieure à la date du premier versement sur votre prêt hypothécaire, où les intérêts sur les fonds hypothécaires avancés sont calculés pour vos versements réguliers.

Date de conclusion du contrat

Date à laquelle les deux parties ont signé le contrat.

Défaut de structure

Défaillance d'un élément porteur de votre maison à assurer le support approprié. Ne peuvent être considérés comme défauts de structure les entrées de stationnement, les planchers de sous-sols et de garage, les terrasses, les trottoirs, les murets de retenue et tous les autres ouvrages en béton non porteurs.

Devis descriptif

Le devis descriptif est le document dans lequel figurent les détails de la construction et de la finition ainsi que d’autres informations. Ce document contient également les tableaux des finis intérieur et extérieur. Le devis descriptif constitue un élément important du Contrat et a priorité sur les plans d'exécution en cas de différence entre ces deux documents.

E

Échéancier de construction

Aperçu général des activités de construction permettant aux fournisseurs et aux corps de métiers de planifier et de coordonner leurs activités pendant les quatre grandes étapes de la construction: Excavation et fondations, ossature et verrouillage de l'enveloppe, pose des panneaux de gypse et finition 1 et 2.

État des ajustements

Bilan contenant un historique de tous les accords et ententes de nature financière conclus entre vous et votre entrepreneur, ainsi que les ajustements de clôture normaux, y compris les montants payés et les soldes exigibles.

F

Formulaire d’inspection préréception

Liste préétablie d’éléments à vérifier permettant une inspection conjointe par l’entrepreneur et l’acheteur et sur laquelle l’acheteur doit indiquer les malfaçcons apparentes qu’il n’accepte pas, ainsi que les travaux à compléter.

H

Hypothèque

L’hypothèque est une sûreté réelle garantissant un prêt consenti pour l'achat d'un maison; elle constitue une charge financière qui grève la propriété.

Hypothèque légale de la construction

Sûreté réelle garantissant une somme due à un entrepreneur. Une hypothèque légale peut être publiée par l’entrepreneur général, par un fournisseur ou par un entrepreneur spécialisé qui a fourni des matériaux ou des services liés à la construction de votre maison neuve et qui n'a pas été payé. Si le détenteur d'une hypothèque légale agit dans les délais prescrits, le propriétaire de la maison peut être tenu de verser le montant réclamé par le détenteur de l'hypothèque légale. Le détenteur d'une hypothèque légale peut soit exiger que la propriété soit vendue pour remboursement de la dette, soit décider de la prendre en paiement de sa créance.

I

Inspection préreception

Inspection effectuée conjointement par l’entrepreneur et par l’acheteur à partir d’une liste pré-établie d’éléments à vérifier.

L

Lettre d’engagement

Avis écrit émis par le créancier hypothécaire à l'intention de l'emprunteur, l’engageant au versement d'un montant déterminé du prêt hypothécaire selon des conditions précises.

Levé

Document dans lequel sont définis les limites et dimensions de la propriété, l'emplacement des améliorations apportées à celle-ci ainsi que les servitudes et les empiétements.

M

Médiation

Processus par lequel l’acheteur et l’entrepreneur tentent, avec l’aide d’une tierce partie appelée médiateur, d’en arriver à une entente sur le différend qui les oppose avant de demander l’arbitrage.

O

Offre conditionnelle

Offre d'achat assujettie à des conditions spécifiques, comme l'approbation d'un prêt hypothécaire. L'offre comporte toujours une date limite à laquelle toutes les conditions doivent être satisfaites.

P

Paiements proportionnels

Les paiements proportionnels sont des montants qui doivent être versés à des dates correspondant à l'achèvement de chacune des étapes de la construction. Ces montants ainsi que le versement des fonds à l'entrepreneur devraient correspondre de près à la valeur des travaux achevés. Un montant de retenue de protection contre les hypothèques légales de la construction, correspondant à 15% du montant total, peut être déposé en fidéicommis auprès du notaire de l'entrepreneur.

Pente de terrain

Dans la conception technique de la maison, élévation prévue de celle-ci sur le terrain par rapport au trottoir, à la rue, à l'allée et aux propriétés adjacentes. La pente détermine également un certain nombre d'autres facteurs comme la mise en place d'encadrements de soupirail et de murets de retenue, la conception des marches et le profil du terrain après l'aménagement paysager. La planification des pentes du terrain permet d'assurer le bon écoulement des eaux de surface et de prévenir les problèmes d'humidité au sous-sol.

Permis de construction

Permis que le propriétaire ou l'entrepreneur doit obtenir de la municipalité avant le début de tout travail de construction ou de réparation. Ce permis doit être placé bien en vue jusqu'à ce que les travaux soient achevés et qu'un inspecteur municipal les ait inspectés.

Plans de façades

Schémas détaillés, à l'échelle et avec cotes du toit et des murs extérieurs de votre maison. Ces dessins contiennent des vues frontale, latérales et arrière de votre maison et précisent l'emplacement et les types de revêtements extérieurs à utiliser.

Plans de construction

Plans de construction bidimensionnels et à l'échelle contenant les plans de façades, les plans d'étage intérieurs et les plans des structures utilisés à diverses fins comme la délivrance d'un permis de construire de la municipalité, les commandes aux fournisseurs et la planification des travaux des entrepreneurs spécialisés.

Plans d’intégration et d’implantation architecturales

Règlements ou directives émis par le promoteur immobilier pour déterminer l'emplacement des maisons sur les terrains, les dimensions des façades, les détails de la conception extérieure, les types de revêtements extérieurs, les couleurs, etc.

Plan du terrain

L'orientation et l'emplacement de votre nouvelle maison sur le terrain, sur un dessin à l'échelle du terrain. Ce plan indique la distance entre la maison et les limites avant, arrière et latérales de la propriété et positionne la maison conformément à la réglementation municipale régissant les marges de retrait par rapport aux limites de propriété et aux servitudes. L'emplacement des servitudes est également indiqué avec le détail de la pente.

Plans de la structure

Plans d'exécution contenant des vues en coupe ainsi que les détails des composantes de la structure de votre nouvelle maison, comprenant les semelles des fondations, les murs de sous-sol, les fermes, les solives de plancher et les poutres de soutènement.

Prix d’achat

Prix d'achat convenu de votre maison neuve (et du terrain, s'il est stipulé dans le contrat préliminaire), plus la TPS et la TVQ, moins la ristourne de TPS et de TVQ consentie par les gouvernements fédéral et provincial auxacheteurs de maison neuve. Le prix d'achat comprend également le coût de toute modification convenue aux plans et aux spécifications à la signature du contrat, ainsi que les ajustements appropriés.

R

Réglementation sur le zonage

Réglementation municipale définissant l’utilisation du terrain et prévoyant les restrictions y afférentes, y compris les marges de retrait et les types de batiments autorisés.

Retenue pour travaux à compléter

Valeur convenue des travaux non exécutés à la date de réception Le montant retenu pour travaux à compléter peut être constitué de la valeur de plusieurs tâches non terminées. À mesure que chaque tâche est exécutée, le montant correspondant à celle-ci peut être versé à l’entrepreneur.

Retenue de protection contre les hypothèques légales de la construction

Retenue pour se prémunir contre les hypothèques légales de la construction. Le montant de retenue courant s'élève à 15% des coûts de construction (à l'exclusion du coût du terrain) et est habituellement déposé en fidéicommis chez le notaire de l'entrepreneur, puis remis à ce dernier au terme de la période de retenue habituelle de 35 jours sous réserve qu'aucune hypothèque légale n'ait été publiée contre l’immeuble au cours de cette période.

S

Servitudes

Droit d'accès à votre propriété pour y réparer, remplacer ou installer des services publics. Aucune structure permanente ne doit entraver une servitude.

T

Tableaux des finis extérieurs et intérieurs

Liste détaillée et précise de vos sélections de matériaux, de couleurs, de styles et de modèles. Cette liste fait partie intégrante de votre contrat.

Titre de propriété

Document établissant votre droit de propriété sur l’immmeuble.

Travaux à compléter

Éléments stipulés dans le contrat et qui n'ont pas été exécutés à la date de l'inspection de préréception. Il s'agit le plus souvent de travaux saisonniers à compléter, lorsque les conditions climatiques interdisent l'exécution de certains types de travaux extérieurs.

Travaux à corriger

Éléments installés et exécutés mais qui doivent faire l'objet d'un complément de travail pour satisfaire aux normes de qualité. Il s'agit habituellement d'imperfections de surface touchant l'ajustement, la finition ou l'apparence.

Travaux saisonniers à compléter

Travaux extérieurs, comme l'application de peinture, de crépi ou de stuc, le coulage de béton pour l'entrée de stationnement ou les trottoirs et la mise à niveau définitive du terrain, qui n'ont pu être exécutés, généralement en raison du temps froid.

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