Si vous avez transigé avec une entreprise accréditée par La Garantie rénovation de l’APCHQ et que vous n’êtes pas entièrement satisfait de votre rénovation, nous vous invitons à prendre connaissance des informations suivantes afin de trouver une solution dans les meilleurs délais.

• Les propriétaires doivent soumettre à La Garantie rénovation de l’APCHQ les problèmes qui font l’objet d’un différend entre eux et l’entrepreneur. Ces problèmes doivent préalablement avoir été dénoncés par écrit (courrier certifié ou recommandé) à l’entrepreneur.

La majorité des demandes d’intervention faites aux entrepreneurs se règle avant que La Garantie rénovation de l’APCHQ n’aient à enclencher la procédure de conciliation.

• Si le différend persiste, les propriétaires sont invités à faire appel à notre Service de conciliation. Nous vous ferons parvenir un formulaire d’ouverture de dossier qu’il faudra nous poster accompagné des documents requis.

Ces informations nous permettront de nous assurer que votre entrepreneur a bien été informé des motifs de votre demande et serviront à établir si votre résidence est admissible à la protection que nous offrons. Nous ne pourrons considérer votre demande en l’absence de ces documents.

• Sur réception des documents requis, La Garantie rénovation de l’APCHQ procéderont à l’étude de la demande et, s’il y a lieu, signaleront à votre entrepreneur, par lettre certifiée, que votre demande a été reçue. Ensuite, sans statuer sur la recevabilité de vos demandes, elles lui suggéreront d’y donner suite dans un délai de quinze (15) jours et vous confirmeront par écrit l’envoi de cet avis.

• Les entreprises accréditées auprès de La Garantie rénovation de l’APCHQ sont responsables, se préoccupent de leurs engagements envers les acheteurs et s’acquittent de leurs obligations. Toutefois, si votre entrepreneur ne communique pas avec vous à la suite de notre envoi, vous pouvez exercer votre recours auprès de notre Service de conciliation.

• Conformément aux procédures établies par La Garantie rénovation de l’APCHQ, vous recevrez un formulaire de demande de conciliation qui devra nous être retourné signé et accompagné d’un dépôt de 100 $. Ce dépôt vous sera remboursé si votre plainte est jugée fondée en tout ou en partie. Sinon, il sera déclaré forfait par La Garantie rénovation de l’APCHQ.

• S’il y a lieu, La Garantie rénovation de l’APCHQ mandateront un conciliateur qui, lors d’une rencontre à votre résidence, entendra les représentations des parties concernées et procédera à l’inspection des éléments de l’unité résidentielle faisant l’objet du différend.

La Garantie rénovation de l’APCHQ rendront, dans le cadre du certificat de garantie, une décision écrite sur la recevabilité de chacun des points soumis à la conciliation.

• Dans les cas où La Garantie rénovation de l’APCHQ demandent à l’entrepreneur de procéder à des travaux de réparation et que ce dernier ne les exécute pas, elles obtiendront des soumissions d’autres entrepreneurs et autoriseront l’exécution desdits travaux en conformité avec l’application du certificat de garantie.

Une somme sera retenue du total de la facture – montant de la franchise exigée sur toute réclamation -, tel que prévu à la section « Franchise » de votre certificat de garantie.

Si vous désirez obtenir de l’information additionnelle, n’hésitez pas à communiquer avec notre Service à la clientèle par courriel à notre service à la clientèle ou par téléphone du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30 au (514) 353-1120 ou 1 800 361-2037.

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